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Délibération concernant la révision du POS

10 Décembre 2012, 14:24pm

Publié par M. LE MAIRE

COMMUNE DE

LA CHAPELLE DE SURIEU                                                          

                                                                    

 

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 29 NOVEMBRE 2012

 

 

L’an Deux Mil Douze, le Vingt-Neuf Novembre, à Vingt Heures et trente minutes, le Conseil Municipal  de LA CHAPELLE DE SURIEU, dûment convoqué s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Gabriel GIRARD, Maire.

 

 

Présents : Gabriel GIRARD, Christine PICQUENDAR, Jean-Michel GONTARD, Lenny CHAILLER, Monique POIZAT, Stéphane VALLIN, Jean-Noël MARCHAND,  Elisabeth VAUDAINE, Julien JOUBERT, Dominique GARON, Jean-Robert GIARD, David GARDAN.

 

Absente: Sylvie LIMONNE.

           

Secrétaire de Séance : Mme Christine PICQUENDAR.

           

Date de Convocation : 19 novembre 2012.

 

 

 

N° 2012/21

 

OBJET: DELIBERATION PRESCRIVANT LA REVISION DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS ET DEFINISSANT LES MODALITES DE CONCERTATION

 

 

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.123-13, L.123-19 et

L.300-2

 

Vu le POS approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 5 février 2001 et modifié en dernier lieu le 6 mars 2008 .

 

Monsieur le Maire expose que la révision du Plan d'Occupation des Sols est rendue nécessaire par l'obligation de mise en compatibilité avec le SCOT des Rives du Rhône approuvé le 30 mars 2012 , notamment au regard des objectifs de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain .

 

Suivant l'armature urbaine du SCOT , la commune est identifiée comme village avec un objectif maximal de construction de 5,5 logements/an/1000 habitants , assorti d'une densité moyenne de 20 logements /ha .

 

La révision du POS a pour objectifs :

 

- le renforcement du centre de la commune en favorisant notamment la réhabilitation de logements anciens ou vétustes ou la démolition reconstruction de friches situées dans le tissu urbain existant ,

 

- la limitation du développement des hameaux pour réduire la consommation d’espace et lutter contre l’étalement urbain,

 

- la diversification de l'offre de logements, notamment la production de logements abordables,

 

- la prise en compte des préoccupations énergétiques en favorisant notamment le développement de constructions  plus économes en énergie,

 

- La recherche de solutions communales pour l'accueil d'artisans,

 

- la protection des espaces agricoles et forestiers

 

- la préservation et la valorisation des ressources naturelles et paysagères ,

 

- le maintien d'une qualité de vie rurale en se préservant des nuisances et risques naturels et en respectant les qualités paysagères de la commune ,

 

Monsieur le Maire indique qu’il y a lieu de fixer les modalités de concertation conformément à l’article L.300-2 du Code de l’Urbanisme, qui impose que toute révision du Plan d'Occupation des Sols fasse objet d’une concertation préalable avec la population durant toutes les études et selon les modalités prévues par le Conseil Municipal.

 

 

Après avoir entendu l’exposé du Maire et après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

 

- de prescrire la révision du Plan d'Occupation des Sols (P.O.S.) sur l’ensemble du territoire communal, conformément aux dispositions des articles L.123-13 et L.123-19 du Code de l’Urbanisme.

 

- d’approuver les objectifs poursuivis pour la révision du POS, à savoir :

 

            - le renforcement du centre de la commune en favorisant notamment la réhabilitation de logements anciens ou vétustes ou la démolition reconstruction de friches situées dans le tissu urbain existant ,

 

            - la limitation du développement des hameaux pour réduire la consommation d’espace et lutter contre l’étalement urbain,

 

            - la diversification de l'offre de logements, notamment la production de logements abordables,

 

            - la prise en compte des préoccupations énergétiques en favorisant notamment le développement de constructions  plus économes en énergie,

 

            - la recherche de solutions communales pour l'accueil d'artisans,

 

            - la protection des espaces agricoles et forestiers

 

            - la préservation et la valorisation des ressources naturelles et paysagères ,

 

        - le maintien d'une qualité de vie rurale en se préservant des nuisances et risques naturels et en respectant les qualités paysagères de la commune,

 

 

- de soumettre à la concertation de la population, des associations locales et des autres personnes concernées, dont les représentants de la profession agricole les études pendant toute la durée de l'élaboration du projet selon les modalités suivantes :

 

            - 2 réunions publiques

            - 1 cahier de concertation en mairie pendant les heures d’ouverture durant toutes les études

            - insertions dans le bulletin Municipal

 

 

- que le bilan de cette concertation sera présenté devant le Conseil Municipal qui en délibérera.

 

- de débattre en Conseil Municipal sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD), au plus tard deux mois avant l’examen du projet de Plan Local d'Urbanisme.

 

- de solliciter de l’Etat, conformément à l’article L.121-7 du Code de l’Urbanisme qu’une dotation soit allouée à la commune pour compenser les dépenses entraînées par les études et l'établissement du PLU.

 

- de demander conformément à l’article L.121-7 du Code de l’Urbanisme, que les services de la Direction Départementale des Territoires soient mis gratuitement, en tant que de besoin, à la disposition de la commune.

 

Le Président du Conseil Régional, le Président du Conseil Général (et le cas échéant le Président de l’Etablissement Public prévu à l’article L.122-4), le Président de l’autorité compétente en matière d’Organisation des Transports urbains, ainsi que ceux des organismes mentionnés à l’article L.121-4 ou leurs représentants seront consultés à leur demande au cours de l’étude du projet de Plan Local d'Urbanisme.

 

Il en est de même des Maires des communes voisines.

 

Il en est de même, lorsque le PLU est élaboré par une commune qui n'est pas membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de Plan Local d'Urbanisme, du président de cet établissement.

 

Le Maire peut recueillir l’avis de tout organisme ou association compétent en matière d’aménagement du territoire, d’urbanisme, d’environnement, d’architecture et d’habitat et de déplacements.

 

Si le représentant des Organismes mentionnés à l'article L.411-2 du Code de la Construction et de l'Habitation, propriétaires ou gestionnaires de logements situés sur le territoire de la commune en fait la demande, le Maire lui notifiera le projet de Plan Local d'Urbanisme, afin de recueillir son avis. Cet avis est réputé favorable s'il n'a pas été rendu dans un délais de 2 mois.

 

Les Services de l’Etat seront associés à l'étude du Plan Local d'Urbanisme à l’initiative du Maire, ou à la demande du Préfet.


 

Conformément à l’article L.123-6 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération sera notifiée :

 

- au Préfet

 

- aux Présidents du Conseil Régional et du Conseil Général

 

- aux Présidents des Chambres de Commerce et d’Industrie, de Métiers et de l'Artisanat et d’Agriculture

 

- au Président de la Communauté de Communes du pays Roussillonnais

 

fera l’objet d’un affichage en Mairie pendant un mois, mention en sera insérée dans un journal diffusé dans le Département.

 

La présente délibération produira ses effets juridiques dès l’exécution de l’ensemble des mesures d’affichage et de publicité.

 

 

Fait et délibéré les mêmes jour, mois et an que ci-dessus.

 

 

                                                                                 

                                                                                  Le Maire,

                                                                                   G.GIRARD